Le juge peut ordonner le partage d'un droit d'usage et d'habitation indivis entre son titulaire et le propriétaire du bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Le juge peut ordonner le partage d'un droit d'usage et d'habitation indivis entre son titulaire et le propriétaire du bien

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-10.278, M. Bonnet c/ Mme Mérat, Bull. civ. III, à paraître ; Defrénois, Flash n° 29-2016, 135e O ; D. 2016. 1560 ; AJ fam. 2016. 439, obs. J. Casey

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Dates et versions

halshs-02234376 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234376 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le juge peut ordonner le partage d'un droit d'usage et d'habitation indivis entre son titulaire et le propriétaire du bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.541. ⟨halshs-02234376⟩

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