Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Résumé

Conseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 2017. 323

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234458, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234458 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 04, pp.202. ⟨halshs-02234458⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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