Au sujet de l'ordonnance d'expropriation : quid du fait qu'au moment où est prononcé le transfert de propriété un recours en annulation ait été intenté à l'encontre de la DUP ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Au sujet de l'ordonnance d'expropriation : quid du fait qu'au moment où est prononcé le transfert de propriété un recours en annulation ait été intenté à l'encontre de la DUP ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 février 2017, n° 16-13.049, Société VSK Immobilier c/ communauté d'agglomération Évry-Centre-Essonne aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

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  • HAL Id : halshs-02234462 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de l'ordonnance d'expropriation : quid du fait qu'au moment où est prononcé le transfert de propriété un recours en annulation ait été intenté à l'encontre de la DUP ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 05, pp.237. ⟨halshs-02234462⟩

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