Obligation de réalisation de logements sociaux : un difficile équilibre entre contrainte étatique et émancipation intercommunale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Obligation de réalisation de logements sociaux : un difficile équilibre entre contrainte étatique et émancipation intercommunale

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234492, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234492 , version 1

Citer

Françoise Zitouni. Obligation de réalisation de logements sociaux : un difficile équilibre entre contrainte étatique et émancipation intercommunale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 10, pp.466. ⟨halshs-02234492⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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