Le recours contre une OAP est irrecevable si son contenu n'est pas de nature à fonder un refus d'autorisation
Résumé
Conseil d'État, 8 novembre 2017, n° 402511, Lebon ; AJDA 2017. 2230
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234521
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:12:06
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03