Le recours contre une OAP est irrecevable si son contenu n'est pas de nature à fonder un refus d'autorisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le recours contre une OAP est irrecevable si son contenu n'est pas de nature à fonder un refus d'autorisation

Résumé

Conseil d'État, 8 novembre 2017, n° 402511, Lebon ; AJDA 2017. 2230

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234521, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234521 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours contre une OAP est irrecevable si son contenu n'est pas de nature à fonder un refus d'autorisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.48. ⟨halshs-02234521⟩

Collections

SITE-ALSACE
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus