Application de la loi de 1975 à des situations internationales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Application de la loi de 1975 à des situations internationales

Résumé

Cour de cassation, com., 20 avril 2017, n° 15-16.922, publié au Bulletin, D. 2017. 916 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJ Contrat 2017. 289, obs. V. Pironon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234553, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234553 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Application de la loi de 1975 à des situations internationales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.221. ⟨halshs-02234553⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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