Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018. 1062

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234588, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234588 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 07 et 08, pp.400. ⟨halshs-02234588⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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