L'appropriation par la commune des biens d'une succession ouverte depuis plus de trente ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique qu'elle représente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

L'appropriation par la commune des biens d'une succession ouverte depuis plus de trente ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique qu'elle représente

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.103, publié au Bulletin ; JCP 2018. Actu. 915-916, p. 1579, AJDA 2018. 1478 ; D. 2018. 1554

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:37

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Dates et versions

halshs-02234612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234612 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'appropriation par la commune des biens d'une succession ouverte depuis plus de trente ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique qu'elle représente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.547. ⟨halshs-02234612⟩

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