La tutelle à la personne des incapables majeurs : l'exemple du consentement à l'acte médical - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1991

La tutelle à la personne des incapables majeurs : l'exemple du consentement à l'acte médical

Thierry Fossier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767612
  • IdRef : 033213666
Université Paris 13
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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halshs-02234686 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02234686 , version 1

Citer

Thierry Fossier. La tutelle à la personne des incapables majeurs : l'exemple du consentement à l'acte médical. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 01, pp.1. ⟨halshs-02234686⟩

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