Aide médicale. Fin du guichet unique. Délégation aux organismes de sécurité sociale. Remise en cause du pouvoir d'admission d'urgence du maire
Résumé
(Titre II et III, L. n° 92-722, 29 juill. 1992 portant adaptation L. n° 88-1088 1er déc. 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, JO 30 juill. 1992)