Contrats d'exercice. Cession. Cession d'actions. Résolution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

Contrats d'exercice. Cession. Cession d'actions. Résolution

Résumé

(Reims, 1re sect. civ. 1er mars 1993, Benichou c/ Riard, Juris-Data n° 044280)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:26

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Dates et versions

halshs-02234934 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234934 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrats d'exercice. Cession. Cession d'actions. Résolution. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.263. ⟨halshs-02234934⟩

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