Contrat d'exercice. Redevance. Calcul. Prestations non visées au contrat. Montant insuffisant de la redevance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

Contrat d'exercice. Redevance. Calcul. Prestations non visées au contrat. Montant insuffisant de la redevance

Résumé

(Limoges, 15 nov. 1993, Rousset c/ Clinique de la Croix Blanche)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234938 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234938 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Redevance. Calcul. Prestations non visées au contrat. Montant insuffisant de la redevance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.267. ⟨halshs-02234938⟩
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