Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 1995

Assurance maladie. Indemnité journalière. Conditions. Affection de longue durée. Délai maximum de trois ans. Interruptions successives

Abstract

(Soc. 20 janv. 1994)
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Dates and versions

halshs-02234973 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234973 , version 1

Cite

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Indemnité journalière. Conditions. Affection de longue durée. Délai maximum de trois ans. Interruptions successives. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.185. ⟨halshs-02234973⟩

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