Articulation de l'indemnisation spéciale par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et de celle liée à la mise en oeuvre de la faute inexcusable - HAL Access content directly
Journal articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 1995

Articulation de l'indemnisation spéciale par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et de celle liée à la mise en oeuvre de la faute inexcusable

Abstract

(Soc. 24 janv. 1995)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02235028, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02235028 , version 1

Cite

Francis Kessler. Articulation de l'indemnisation spéciale par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et de celle liée à la mise en oeuvre de la faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.402. ⟨halshs-02235028⟩
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