Redevance. Recouvrement des honoraires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Redevance. Recouvrement des honoraires

Résumé

(Civ. 1re, 21 nov. 1995, JCP 1996.IV.82 ; JCP 1996.A.pan.71 ; Juris-Data 003157)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235177 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235177 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Redevance. Recouvrement des honoraires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 03, pp.565. ⟨halshs-02235177⟩
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