Une définition communautaire du régime spécial de retraite des fonctionnaires
Résumé
(CJCE 22 nov. 1995 aff. C-443/93, Ioannis Vougionkas c/ Idryma Koinontkon Asfalisseon [IKA])
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02235185
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:23:52
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235185 , version 1
Citer
Francis Kessler, Fabienne Muller. Une définition communautaire du régime spécial de retraite des fonctionnaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 03, pp.642. ⟨halshs-02235185⟩
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