Assurance maladie. Prestations sanitaires. Prise en charge. Tarif interministériel des prestations sanitaires. Fourniture non inscrite. Appréciation discrétionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Assurance maladie. Prestations sanitaires. Prise en charge. Tarif interministériel des prestations sanitaires. Fourniture non inscrite. Appréciation discrétionnaire

Résumé

(Soc. 17 avr. 1996)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235285, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235285 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Prestations sanitaires. Prise en charge. Tarif interministériel des prestations sanitaires. Fourniture non inscrite. Appréciation discrétionnaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.167. ⟨halshs-02235285⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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