Contrôle des ressources des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Contrôle des ressources des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Résumé

(Décr. n° 96-630 du 16 juill. 1996, JO 18 juill. 1996, p. 10867)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:26

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Dates et versions

halshs-02235294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235294 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Contrôle des ressources des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.177. ⟨halshs-02235294⟩

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