Cotisations sociales. Exonération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Cotisations sociales. Exonération

Résumé

(Zones franches urbaines (Décr. n° 97-126 du 12 févr. 1997, JO 13 févr. 1997). Zones de redynamisation urbaine ou de revitalisation rurale (Décr. n° 97-127 du 12 févr. 1997, JO du 13 févr. 1997). Exonération de cotisations au profit des commerçants et artisans exerçant leur activité en zone franche urbaine (Décr. n° 97-125 du 12 févr. 1997, JO 13 févr. 1997)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:40:52

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Dates et versions

halshs-02235322 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235322 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Cotisations sociales. Exonération. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.345. ⟨halshs-02235322⟩

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