Prestation d'autonomie et étrangers
Résumé
(L. n° 97-60 du 24 janv. 1997, JO 25 janv. 1997)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02235340
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235340 , version 1
Citer
Isabelle Daugareilh. Prestation d'autonomie et étrangers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.460. ⟨halshs-02235340⟩
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