AGS. Extension des créances garanties aux cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelles
Résumé
(Dir. UNEDIC n° 03-97 du 15 janv. 1997)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:41:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235348 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. AGS. Extension des créances garanties aux cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.591. ⟨halshs-02235348⟩
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