Lock-out et cotisations de sécurité sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Lock-out et cotisations de sécurité sociale

Résumé

(Soc. 23 oct. 1997, URSSAF de Lyon c/ Sté CIAPEM, arrêt n° 3778 D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235452

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:58

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Dates et versions

halshs-02235452 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235452 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Lock-out et cotisations de sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.339. ⟨halshs-02235452⟩

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