Carnet de santé. Légalité. Annulation partielle. Droit d'opposition
Abstract
(CE 1re et 4e sous-sect. 1er déc. 1997, req. n° 184546, Union des professions de santé libérales, SOS action santé et autres ; Décr. n° 96-925 du 18 oct. 1996 relatif au carnet de santé institué par l'art. L. 162-1 c. séc. soc.)