Assurance maladie. Vignette. Médicaments. Preuve

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

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Philippe Pédrot

Université de Toulon

(Soc. 10 juill. 1997, CPAM du Béarn et de la Soule c/ Lauwers)

PHARMACIE SECURITE SOCIALE Médicament Remboursement Vignette Nécessité Assurance maladie Prise en charge

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235467

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:14

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:13

halshs-02235467 , version 1 (01-08-2019)

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Vignette. Médicaments. Preuve. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.422. ⟨halshs-02235467⟩

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