Assurance maladie. Frais de transport liés à une hospitalisation
Résumé
(Soc. 19 juin 1997, CPAM du Lot c/ M. Faurie, arrêt n° 2569)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235468
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:15
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235468 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Assurance maladie. Frais de transport liés à une hospitalisation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.422. ⟨halshs-02235468⟩
40
Consultations
0
Téléchargements