Contrat. Société créée de fait. Mésentente
Résumé
(Paris, 1re, ch. B., 16 janv. 1998, Juris-Data n° 020113)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:43:51
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08