Contrat. Société créée de fait. Mésentente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Contrat. Société créée de fait. Mésentente

Résumé

(Paris, 1re, ch. B., 16 janv. 1998, Juris-Data n° 020113)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235499, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235499 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Société créée de fait. Mésentente. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.537. ⟨halshs-02235499⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus