Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 1998

Assurance maladie. Convention des médecins généralistes. Annulation

Abstract

(CE 3 juill. 1998, req. n° 188004, Syndicat des médecins de l'Ain et autres)
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Dates and versions

halshs-02235528 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02235528 , version 1

Cite

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Convention des médecins généralistes. Annulation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.613. ⟨halshs-02235528⟩

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