Assurance maladie. Prestations. Soins. Contrôle médical. Information. Secret médical. Annulation partielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Assurance maladie. Prestations. Soins. Contrôle médical. Information. Secret médical. Annulation partielle

Philippe Pédrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756895
  • IdRef : 057405301
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

(CE 12 juin 1998)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235570

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:00

Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235570 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Prestations. Soins. Contrôle médical. Information. Secret médical. Annulation partielle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.912. ⟨halshs-02235570⟩

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