AMM. Décision de retrait. Contrôle juridictionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

AMM. Décision de retrait. Contrôle juridictionnel

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(CJCE 21 janv. 1999, aff. C-120/97, Upjohn Ltd et The Licensing Authority et al., inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235724

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:51

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235724 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235724 , version 1

Citer

Anne Laude. AMM. Décision de retrait. Contrôle juridictionnel. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.730. ⟨halshs-02235724⟩

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