Maladies professionnelles. Droit aux prestations. Victimes de l'amiante. Demande de reconnaissance. Délai de prescription
Abstract
(Circ. DSS/4B/99 du 9 mars 1999, à paraître au BOMES)
Journal Articles
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Year : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235745
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-11:48:16 AM
Last modification on : Monday, May 6, 2024-6:52:06 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02235745 , version 1
Cite
Philippe Pédrot. Maladies professionnelles. Droit aux prestations. Victimes de l'amiante. Demande de reconnaissance. Délai de prescription. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.825. ⟨halshs-02235745⟩
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