Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 1999

Couverture maladie universelle. Assurance maladie. Maternité. Affiliation obligatoire. Lutte contre les exclusions

Abstract

(L. n° 99-641 du 27 juill. 1999, JO 28 juill. 1999, p. 11229)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02235749 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02235749 , version 1

Cite

Philippe Pédrot. Couverture maladie universelle. Assurance maladie. Maternité. Affiliation obligatoire. Lutte contre les exclusions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.827. ⟨halshs-02235749⟩

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UNIV-TLN CERC
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