Couverture maladie universelle. Assurance maladie. Maternité. Affiliation obligatoire. Lutte contre les exclusions
Résumé
(L. n° 99-641 du 27 juill. 1999, JO 28 juill. 1999, p. 11229)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235749
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:20
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235749 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Couverture maladie universelle. Assurance maladie. Maternité. Affiliation obligatoire. Lutte contre les exclusions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.827. ⟨halshs-02235749⟩
34
Consultations
0
Téléchargements