Médicaments. Notion. Monopole pharmaceutique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Médicaments. Notion. Monopole pharmaceutique

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(Com. 22 févr. 2000, Bulletin 2000 IV N° 34 p. 27)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235818, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235818 , version 1

Citer

Anne Laude. Médicaments. Notion. Monopole pharmaceutique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.370. ⟨halshs-02235818⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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