Cliniques. Médecins. Contrat. Résiliation unilatérale. Préavis. Autorité relative du jugement disciplinaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Cliniques. Médecins. Contrat. Résiliation unilatérale. Préavis. Autorité relative du jugement disciplinaire

Résumé

(Civ. 1re, 13 oct. 1998, JCP 1999.II.10133, note M. Rzejecki. RTD civ. 1999.394, obs. J. Mestre)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235824, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235824 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cliniques. Médecins. Contrat. Résiliation unilatérale. Préavis. Autorité relative du jugement disciplinaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.378. ⟨halshs-02235824⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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