Cliniques. Médecins. Contrat. Résiliation unilatérale. Préavis. Autorité relative du jugement disciplinaire
Résumé
(Civ. 1re, 13 oct. 1998, JCP 1999.II.10133, note M. Rzejecki. RTD civ. 1999.394, obs. J. Mestre)
Domaines
Droit
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