Pacte civil de solidarité. Assurance maladie
Résumé
(Circ. DSS/2A/4 C/2000/250 du 9 mai 2000)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02235885
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:50:50
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235885 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Pacte civil de solidarité. Assurance maladie. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.623. ⟨halshs-02235885⟩
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