Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2000

Assurance maladie. Fauteuils roulants. Prise en charge. Entente préalable

Abstract

(Arr. du 23 févr. 2000, JO 25 mars 2000, p. 4585 ; Circ. CNAMTS-DDRI n° 41/2000, ENSM n° 12-2000, 17 mars 2000)
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Dates and versions

halshs-02235886 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02235886 , version 1

Cite

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Fauteuils roulants. Prise en charge. Entente préalable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.623. ⟨halshs-02235886⟩

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