Assurance maladie. Fauteuils roulants. Prise en charge. Entente préalable
Résumé
(Arr. du 23 févr. 2000, JO 25 mars 2000, p. 4585 ; Circ. CNAMTS-DDRI n° 41/2000, ENSM n° 12-2000, 17 mars 2000)
Domaines
Droit
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