Dans l'exercice de ses pouvoirs de police l'AFSSAPS est tenue de respecter le principe du contradictoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police l'AFSSAPS est tenue de respecter le principe du contradictoire

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(CE 6 nov. 2000)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236010, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236010 , version 1

Citer

Anne Laude. Dans l'exercice de ses pouvoirs de police l'AFSSAPS est tenue de respecter le principe du contradictoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.290. ⟨halshs-02236010⟩
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus