Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Droit à un tribunal indépendant et impartial
Abstract
(Ass. plén. C. cass. arrêts n° 460 à 464 du 22 déc. 2000)
Journal Articles
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Year : 2001
Projet Droit2HAL : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-02236075
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-11:54:07 AM
Last modification on : Monday, May 6, 2024-6:52:06 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02236075 , version 1
Cite
Philippe Pédrot. Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Droit à un tribunal indépendant et impartial. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.615. ⟨halshs-02236075⟩
46
View
0
Download