Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2001

Transmission à l'autorité sanitaire de données concernant les maladies. Déclaration obligatoire et anonyme de séropositivité

Abstract

(Décr. n° 2001-437 du 16 mai 2001, JO 23 mai 2001)
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Dates and versions

halshs-02236076 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236076 , version 1

Cite

Philippe Pédrot. Transmission à l'autorité sanitaire de données concernant les maladies. Déclaration obligatoire et anonyme de séropositivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.615. ⟨halshs-02236076⟩

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