Assurance maladie. Prévention et répression des sévices sexuels. Soins. Mineurs. Exonération
Résumé
(Décr. n° 2001-833 du 13 sept. 2001, JO 15 sept. 2001, p. 14700)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:35
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236153 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Assurance maladie. Prévention et répression des sévices sexuels. Soins. Mineurs. Exonération. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.129. ⟨halshs-02236153⟩
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