Couverture maladie universelle. Prestations indues. Versement. Procédure de remboursement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Couverture maladie universelle. Prestations indues. Versement. Procédure de remboursement

Résumé

(Let. Min. DSS/2 du 30 janv. 2002, BOMES n° 2002/8 du 5 mars 2002.263)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236253, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236253 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Couverture maladie universelle. Prestations indues. Versement. Procédure de remboursement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.581. ⟨halshs-02236253⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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