Consultation médicale. Actes distincts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Consultation médicale. Actes distincts

Résumé

(Soc. 31 oct. 2002, arrêt n° 3114 FS-P+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236383

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Dates et versions

halshs-02236383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236383 , version 1

Citer

Philippe Pédrot, Guylène Nicolas. Consultation médicale. Actes distincts. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.498. ⟨halshs-02236383⟩

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