Accords d'intéressement et exonération de cotisations sociales
Résumé
(Soc. 7 mai 2003, Sté Franck et Pignard c/ URSSAF de Haute-Savoie, arrêt n° 1311 F-D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:00:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236419 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Accords d'intéressement et exonération de cotisations sociales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.645. ⟨halshs-02236419⟩
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