Chômage partiel. Refus de prise en charge. Décision du DDTFP. Motivation. Liberté de gestion de l'employeur. Motif légitime (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Chômage partiel. Refus de prise en charge. Décision du DDTFP. Motivation. Liberté de gestion de l'employeur. Motif légitime (non)

Résumé

(CE 23 juill. 2003, n° 241874, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ Société des automobiles Citroën)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236425 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236425 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Chômage partiel. Refus de prise en charge. Décision du DDTFP. Motivation. Liberté de gestion de l'employeur. Motif légitime (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.690. ⟨halshs-02236425⟩
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