Cotisations * Travail dissimulé * Solidarité
Résumé
Civ. 2e, 16 nov. 2004, URSSAF de Lyon c/ SARL La Gambade, n° Y 02-30.550, FS-P+B
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:01:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236472 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Cotisations * Travail dissimulé * Solidarité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 01, pp.162. ⟨halshs-02236472⟩
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