Couple homosexuel * Exercice de l'autorité parentale * Délégation partielle * Intérêt de l'enfant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Couple homosexuel * Exercice de l'autorité parentale * Délégation partielle * Intérêt de l'enfant

Claire Neirinck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771813
  • IdRef : 029670268
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Civ. 1re, 24 févr. 2006, n° 04-17.090, D. 2006.897, note Vigneau, RTD civ. 2006.297, obs. Hauser

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02236601

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:10:51

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:41:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236601 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236601 , version 1

Citer

Claire Neirinck. Couple homosexuel * Exercice de l'autorité parentale * Délégation partielle * Intérêt de l'enfant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 03, pp.578. ⟨halshs-02236601⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More