Assurance « perte d'emploi » et rupture de la période d'essai - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2007

Assurance « perte d'emploi » et rupture de la période d'essai

Abstract

Civ. 2e, 26 oct. 2006, n° 05-19.009 et n° 05-13.637, publiés au Bulletin, D. 2006.2809, obs. C. Willmann

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-02236653 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236653 , version 1

Cite

Christophe Willmann. Assurance « perte d'emploi » et rupture de la période d'essai. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 01, pp.173. ⟨halshs-02236653⟩
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