Une caisse de sécurité sociale qui ne comparaît pas alors qu'elle est appelée en déclaration de jugement commun ne peut faire valoir des demandes nouvelles en appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

Une caisse de sécurité sociale qui ne comparaît pas alors qu'elle est appelée en déclaration de jugement commun ne peut faire valoir des demandes nouvelles en appel

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Civ. 2e, 12 juill. 2007, CPAM du Val d'Oise c/ MACIF et société GD location, n° 05-21.309, publié au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02236703

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Dates et versions

halshs-02236703 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236703 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Une caisse de sécurité sociale qui ne comparaît pas alors qu'elle est appelée en déclaration de jugement commun ne peut faire valoir des demandes nouvelles en appel. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 05, pp.914. ⟨halshs-02236703⟩

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