Prescription de l'action en remboursement des trop-perçus dans le régime minier de sécurité sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

Prescription de l'action en remboursement des trop-perçus dans le régime minier de sécurité sociale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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Dates et versions

halshs-02236746 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236746 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prescription de l'action en remboursement des trop-perçus dans le régime minier de sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 02, pp.390. ⟨halshs-02236746⟩

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