Pas de forclusion dès lors que la demande a été adressée dans les délais, fût-ce à un service incompétent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

Pas de forclusion dès lors que la demande a été adressée dans les délais, fût-ce à un service incompétent

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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  • HAL Id : halshs-02236767 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Pas de forclusion dès lors que la demande a été adressée dans les délais, fût-ce à un service incompétent. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 04, pp.788. ⟨halshs-02236767⟩

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