La responsabilité des autorités sanitaires du fait des produits de santé défectueux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008

La responsabilité des autorités sanitaires du fait des produits de santé défectueux

Résumé

Quelques remarques autour du cas des médicaments
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236791 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. La responsabilité des autorités sanitaires du fait des produits de santé défectueux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 06, pp.1045. ⟨halshs-02236791⟩
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